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Protection des données personnelles
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Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et le Prestataire, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera à cette fin une réclamation écrite au Prestataire.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, à savoir :

Société Médiation Professionnelle
– Par courrier : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
– Sur le site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
– En flashant le QR code :
Les informations relatives au dispositif de médiation applicable sont également disponibles sur le site internet du Prestataire.
Droit applicable
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